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Diagnostic gaz : état des installations intérieures anciennes

Les biens immobiliers disposant d’une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de quinze ans ou plus doivent obligatoirement être expertisés en cas de vente.

Le diagnostic gaz est un contrôle visuel des tuyauteries d’alimentation en gaz, des raccordements, des appareils de chauffage et de la ventilation du logement.

L’expert contrôle la conformité de ces éléments et il va déterminer si l’installation représente un danger.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un expert certifié qui va délivrer au propriétaire un constat valable 3 ans.

Si le diagnostic gaz n’est pas remis aux futurs occupants, le propriétaire encourt des sanctions civiles et pénales.

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