En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (article L271-4 du code de la construction).
Aujourd'hui le dossier de diagnostic technique comprend 9 diagnostics
Depuis la loi Carrez, imposant de mentionner dans une promesse ou un compromis de vente la superficie du bien vendu, le droit immobilier a connu une évolution considérable en seulement une dizaine d'années.
Aujourd'hui il existe désormais des diagnostics immobiliers sur six autres domaines :
le plomb, l'amiante, les termites, l'état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique, le gaz, l'installation électrique.
|
Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
|
|
|
Biens concernés
|
Quand
|
Qui
|
Validité
|
|
Termites
|
Ventes
Tous types de constructions
|
A la signature du compromis de vente
|
Le vendeur
|
6 mois
|
|
Amiante
|
Constat vente
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
|
A la signature du compromis de vente
|
Le vendeur
|
Illimité si absence d’amiante
(en cas de travaux obligation d’un repérage complémentaire) 3 ans si présence d’amiante
|
|
Dossier technique Amiante
Parties communes des immeubles d’habitation, immeubles de bureaux, établissements de 5ème catégorie recevant du public, les immeubles à usage agricole ou industriel et les locaux de travail
|
Depuis le 31 décembre 2005
|
Le propriétaire ou le chef d’établissement
|
Illimité doit être tenu à jour
|
|
Plomb
|
Ventes
Appartements, maisons immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1949
|
A la signature du compromis de vente
|
Le vendeur
|
Si présence détectée 1 an sinon illimité
|
|
|
Locations
Appartements, maisons immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le1er janvier 1949
|
A la signature du bail à partir du 12 Août 2008
|
Le bailleur
|
Si présence détectée 6 ans sinon illimité
|
|
|
Parties communes
Immeubles dont le permis de construire à été délivré avant le1er janvier 1949
|
Avant le 12 Août 2008
|
Le propriétaire
|
Si présence détectée 6 ans sinon illimité
|
|
Mesurage Loi Carrez
|
Ventes
Uniquement les lots de copropriété quels que soient leurs usages
|
A la signature du compromis de vente
|
Le vendeur
|
A chaque mutation
Non obligation de faire appel a un professionnel
|
|
Surface habitable
|
Locations
Appartements, maisons
|
A la signature du bail depuis le 27 mars 2009
|
Le bailleur
|
A chaque nouveau bail
Non obligation de faire appel a un professionnel
|
|
DPE
|
Ventes et Locations
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.
|
A la signature du compromis de vente ou du bail
|
Le vendeur ou le bailleur
|
10 ans
|
|
ERNT
|
Ventes et Locations
Tous types de constructions
|
A la signature du compromis de vente ou du bail
|
Le vendeur ou le bailleur
|
6 mois
|
|
GAZ
|
Ventes
Tous types d'habitation
Toute installation individuelle de gaz de plus de 15 ans
|
A la signature du compromis de vente
|
Le vendeur
|
3 ans
|
|
Electricité
|
Ventes
Locaux d’habitation
Concerne toute installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans
Les chambres d’hôtes (5 chambres maxi), les gîtes communaux ou inter communaux, les logements des foyers logements ainsi que les maisons meublées sont classés en locaux d’habitation
|
A la signature du compromis de vente
|
Le vendeur
|
3 ans
|
Le diagnostic vous engage envers l'acquéreur, c'est pourquoi nos diagnostiqueurs sont assurés et régulièrement formés et contrôlés.
L'expérience et le sérieux du diagnostiqueur est donc déterminant dans votre choix.
En cas d'absence d'un document :
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, au gaz et à l'installation intérieure d'électricité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
|
