Pour toute location, différents diagnostics techniques doivent être impérativement remis au locataire par le bailleur depuis juillet 2007 et doivent être joints au bail d'habitation.

Le contrat de location doit être annexé de :

L'état des risques naturels et technologiques (obligatoire depuis juin 2006), cet état doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. A défaut, le locataire peut demander la diminution du prix du loyer ou la résiliation du bail.

Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire à compter du 1er juillet 2007), lors de la mise en location de tout immeuble bâti affecté à l'habitation. Ce diagnostic doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail et n'a qu'une valeur informative. Il doit permettre au locataire de pouvoir estimer les dépenses dues aux charges auxquelles il devra faire face en matière d'énergie (électricité, gaz, fuel ...).

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb , dit "CREP" (obligatoire à compter d'août 2008) lors de la mise en location de tous les bâtis construits avant le 1er janvier 1949. A défaut de ce document annexé au bail ou en présence de travaux nécessaires que le bailleur refuse d'exécuter, celui ci manque à son obligation de sécurité et de prudence et engage sa responsabilité pénale.

La surface habitable, dit mesurage loi Boutin, la superficie habitable est la surface de plancher totale , après la déduction de la surface occupée par la ou les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures des portes et fenêtres.Doivent aussi être soustraites, les surfaces occupées par les murs, les marches ou encore les cloisons.

Sont aussi exclues du calcul de la surface habitable : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ( liste non exhaustive). La loi Boutin n'est pas la loi Carrez !

Le diagnostic vous engage envers le locataire, c'est pourquoi nos diagnostiqueurs sont assurés et régulièrement formés et contrôlés.

L'expérience et le sérieux du diagnostiqueur sont donc déterminants dans votre choix.