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Mesurage Loi Boutin

La mise en location d’un logement implique de connaître sa superficie habitable pour pouvoir en informer les futurs locataires.

La loi Boutin informe sur la surface de plancher du bien immobilier dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

L’espace occupé par les murs, les embrasures de portes et fenêtres, les garages ou les balcons n’est pas pris en compte dans cette mesure.

La loi Boutin ne concerne pas les locations meublées, secondaires ou saisonnières.

Il est fortement conseillé de faire appel à un expert pour obtenir une attestation Loi Boutin qui reste valable tant qu’aucune modification n’est réalisée dans le logement.

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