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Mesurage Loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez impose au vendeur de tout logement en copropriété de calculer la surface habitable des parties privatives et de la garantir, avec une marge d’erreur tolérée de 5%.

La superficie privative est la surface des planchers dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

La loi Carrez ne tient pas compte de l’espace occupé par les murs, les embrasures de portes et fenêtres, les balcons ou encore par les garages.

Le mesurage Loi Carrez peut être fait par le propriétaire ou par un expert.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir la surface Loi Carrez du bien car en cas d’erreur, l’acquéreur peut demander un dédommagement ou l’annulation de la vente dans l’année suivant son achat.

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