Obligations vente

Tout vendeur d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain, a l’obligation de fournir un dossier de diagnostic techniques à l’acheteur.

Pour vendre une habitation, il faut tout d’abord analyser l’environnement du bien.

L’acheteur doit en effet être informé des risques naturels prévisibles pouvant affecter le logement comme les inondations et des risques technologiques tels que la présence d’une usine polluante à proximité.

Le vendeur d’un bien en copropriété a aussi l’obligation d’informer l’acheteur sur la superficie exacte du logement appelé aussi mesurage Loi Carrez.

Les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité et termites font également partie des expertises obligatoires lors d’une vente selon l’année de construction du bien, sa localisation et l’âge de ses équipements.